Section précédente

Rapport et programme annuels

Section parente

Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Section suivante

Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 30

Créé le 1 juillet 2011

Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 1947Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 juillet 1947Art. 3 → Version 2Arrêté du 11 août 1961Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 août 1961Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 juillet 1974Art. 10 → Version 4Arrêté du 15 juillet 1974Art. 17 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1974Art. ANNEXE art. 15 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1974Art. ANNEXE art. 16 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1974Art. ANNEXE art. 28 → Version 2Arrêté du 24 novembre 1975Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 septembre 1977Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 mars 1979Art. 5 → Version 2Arrêté du 21 avril 1997Art. 5 → Version 2Arrêté du 16 décembre 1998Art. Annexe → Version 2Arrêté du 30 juillet 2003Art. 5 → Version 2Arrêté du 30 juillet 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 5 février 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 13 novembre 2009Art. Annexe → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. nullArrêté du 29 janvier 2010Art. nullCode de la sécurité socialeArt. D461-34 → Version 2Code du patrimoineArt. R141-15 → Version 2Code du patrimoineArt. R545-33 → Version 2Code du travailArt. R4614-24 → Version 2Code du travailArt. R4724-10 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1424-24Code général des collectivités territorialesArt. R3551-6-4Code ruralArt. D751-88 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Art. 7 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 4 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 14 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 avril 1997 Art. 4 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 1998 Art. 2 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 septembre 1998 Art. 3 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 2 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 novembre 2007 Art. Annexe → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 janvier 2008 Art. Annexe IA modifié les dispositions suivantes :Art. Annexe IIA modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 7 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2010 Art. 6 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :Art. 9 → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2011 Art. Annexe → Version 2A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2011 Art. nullA modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2011 Art. null
- Arrêté du 23 juillet 1947
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 août 1961
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 15 juillet 1974
Art. 10, Art. 17
- Arrêté du 25 juillet 1974
Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28
- Arrêté du 24 novembre 1975
Art. 4
- Arrêté du 19 septembre 1977
Art. 2
- Arrêté du 28 mars 1979
Art. 5
- Arrêté du 21 avril 1997
Art. 5
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. Annexe
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 5, Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 2004
Art. 4
- Arrêté du 5 février 2007
Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 5
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. null
- Arrêté du 29 janvier 2010
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-34
- Code du patrimoine.
Art. R141-15, Art. R545-33
- Code du travail
Art. R4614-24, Art. R4724-10
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-24, Art. R3551-6-4
- Code rural
Art. D751-88

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Art. 9
- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
Art. 4
- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011
Art. 21
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011
Art. 7
- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947
Art. 4
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 1997
Art. 4
- Arrêté du 13 juillet 1998
Art. 2
- Arrêté du 14 septembre 1998
Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 2004
Art. 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. Annexe
- Arrêté du 22 janvier 2008
Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 5
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 7
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5
- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 6, Art. 9
- Arrêté du 2 mars 2011
Art. Annexe
- Arrêté du 2 mars 2011
Art. null
- Arrêté du 18 avril 2011
Art. null

1 version

54 modifiés

Article 32

Créé le 1 juillet 2011

I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.

1 version

Article 33

Créé le 1 juillet 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33