Arrêté du 5 février 2007

Article 3

Créé le 24 février 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Le service de l'inspection générale de l'environnement a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention. Il assure également une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , sur saisine écrite d'un tiers au moins des membres titulaires de ce comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 février 2007 au lundi 31 octobre 2011