En vigueur depuis le 16 mai 2011 · Dernière version le 1 novembre 2011
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Création d'un comité régional pour la santé et la sécurité au travail
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.