Article R612-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire: Compte rendu d'audience
Résumé Après une audience disciplinaire, un rapport est écrit, signé par les personnes importantes, puis envoyé à tous ceux qui étaient là ou qui auraient dû l'être.
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience. Le compte rendu est signé par le président de la commission, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis à toutes les personnes qui ont siégé ou ont été convoquées à l'audience.
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