Décret n°2011-733 du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie , Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Art. R432-15, Art. R432-16, Art. R432-17, Art. R432-18

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Création d'un fonds de garantie pour les mutuelles

Résumé. Le décret crée un fonds de garantie pour protéger les membres des mutuelles en cas de défaillance, avec des règles précises sur l'adhésion, les prestations couvertes et le fonctionnement du fonds.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceCode de la mutualitéSct. Chapitre unique : Le fonds de garantieCode de la mutualitéArt. R432-1 : Adhésion obligatoire au fonds de garantie pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie , Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Art. R432-15, Art. R432-16, Art. R432-17, Art. R432-18

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