Article R432-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des décisions du fonds de garantie
Résumé Le fonds de garantie envoie ses décisions au ministre de la mutualité dès qu'elles sont prises.
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
1 version