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Création d'un système fédéral de garantie pour les mutuelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5