Décret n°2011-733 du 27 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système fédéral de garantie pour les mutuelles

Résumé. Le décret crée un système fédéral de garantie pour les mutuelles, avec des règles strictes pour son agrément et son contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles : Garantie et immatriculation des mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéSct. Section 1 : Système fédéral de garantie
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5

Historique des versions

Source : Légifrance