En vigueur depuis le 29 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation initiale pour le fonds de garantie des mutuelles
Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.