Décret n°2011-733 du 27 juin 2011

Article 3

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Article 3

Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.

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En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Calcul de la cotisation initiale pour le fonds de garantie des mutuelles

Résumé. Le décret précise comment calculer la première cotisation des mutuelles pour un fonds de garantie, en se basant sur leurs provisions techniques.

Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.

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