Article R432-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions du fonds de garantie
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du fonds de garantie, vous pouvez demander à un tribunal de la revoir.
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
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