Article R432-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des ressources du fonds de garantie
Résumé Si le fonds de garantie doit aider, il utilise d'abord son argent, puis ses réserves, et peut emprunter plus si besoin, mais avec des limites.
Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 432-13.
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.
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