Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Inspections et contrôles , Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15

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Création des articles définissant le rôle et les qualifications des inspecteurs et contrôleurs sanitaires

Résumé. Les articles R1435-10 à R1435-15 du Code de la santé publique définissent les missions, les conditions de travail et les qualifications requises pour devenir inspecteur ou contrôleur dans une agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Inspections et contrôlesCode de la santé publiqueArt. R1435-10 : Précision des missions des inspecteurs et contrôleursCode de la santé publiqueArt. R1435-11 : Supervision des contrôleurs sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Inspections et contrôles , Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15

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