Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles définissant le rôle et les qualifications des inspecteurs et contrôleurs sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Inspections et contrôles , Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15