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Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

2

JORF n°0016 du 20 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Inspections et contrôles , Art. R1435-10, Art. R1435-11, Art. R1435-12, Art. R1435-13, Art. R1435-14, Art. R1435-15 > >

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