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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

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JORF n°0016 du 20 janvier 2011

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34