Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission d'enquête pour les établissements médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance