Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 6 : Missions d'enquête, Art. R313-34

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Création d'une mission d'enquête pour les établissements médicaux

Résumé. Un décret crée une mission d'enquête pour les établissements médicaux en difficulté, permettant des auditions et des témoignages.

A modifié les dispositions suivantes :

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