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Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011

JORF n°0016 du 20 janvier 2011•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1221-14 — Indemnisation des victimes de contamination par transfusion sanguine
    • Article L3111-4 — Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé
    • Article L3131-1 — Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave
    • Article L3131-4 — Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires
    • Article L3131-11 — Préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles
    • Article L3134-1 — Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de crise
  • LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
    • Article 67 — Création d'un système d'indemnisation pour les contaminations par transfusion
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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