Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4, Art. R3131-3-5

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Modification des règles d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des dommages causés par des mesures sanitaires, en simplifiant les procédures et en précisant les étapes à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1Code de la santé publiqueArt. R3131-1 : Procédure d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires
→ Version 2 : Extension des procédures d’indemnisation et renforcement du secret professionnel
Code de la santé publiqueArt. R3131-2 : Extension des règles d'indemnisation en cas d'aggravation de préjudice
→ Version 2 : Révision complète du texte
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3

A créé les dispositions suivantes :

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