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Modification des règles d'indemnisation pour les dommages liés aux mesures sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des procédures d’indemnisation et renforcement du secret professionnelCode de la santé publiqueArt. R3131-2 : Extension des règles d'indemnisation en cas d'aggravation de préjudice
→ Version 2 : Révision complète du texte
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4, Art. R3131-3-5