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Décret n°2011-640 du 8 juin 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Abrogé25 mars 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 février 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 11 juillet 2008,

Décrète :

Abrogé25 mars 2017

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 25 mars 2017

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret, est homologué.

Abrogé25 mars 2017

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 25 mars 2017

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », initialement reconnue par décret du 11 juillet 2006, les moules répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour les moules de bouchot) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'élevage des moules de bouchot

Résumé. L'article supprime les règles spécifiques sur l'élevage et la commercialisation des moules de bouchot dans la baie du Mont-Saint-Michel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 11 juillet 2006Art. 1 : Règles pour les moules de bouchotDécret du 11 juillet 2006Art. 2Décret du 11 juillet 2006Art. 3 : Registres obligatoires pour les moules de bouchot
- Décret du 11 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret du 11 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Abrogé25 mars 2017

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 25 mars 2017

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 mars 2017

Fait le 8 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au vendredi 24 mars 2017

Décret n°2011-640 du 8 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe