Abrogé25 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2
Créé le 11 juin 2011
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret, est homologué.
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Décret n°2011-640 du 8 juin 2011
Abrogé25 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 février 2010 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 11 juillet 2008,
Décrète :
Abrogé25 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2
Créé le 11 juin 2011
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », initialement reconnue par décret du 11 juillet 2006, les moules répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 11 juillet 2006Art. 1 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 2 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 3 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 4 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 5 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 6 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 7 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 8 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 9 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 10 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 11 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 12 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 13 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 1 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 2 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 3 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 4 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 5 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 6 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 7 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 8 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 9 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 10 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 11 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 12 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 13 → Version 1Décret du 11 juillet 2006Art. 14 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 4 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 7 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 8 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 9 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 10 → Version 1Arrêté du 30 mars 2007Art. 11 → Version 1
- Décret du 11 juillet 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret du 11 juillet 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Arrêté du 30 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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41 abrogés
Abrogé25 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2017 - art. 2
Créé le 11 juin 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le samedi 25 mars 2017
Abrogé parArrêté du 16 mars 2017art. 2
En vigueur du samedi 11 juin 2011 au vendredi 24 mars 2017
Décret n°2011-640
du 8 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe