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Arrêté du 30 mars 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise les modalités d'application du

décret du 11 juillet 2006 susvisé

relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les moules de bouchot

Résumé. Un arrêté précise les règles pour vendre des moules avec une appellation spéciale.

Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Décret 2006-07-11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance