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Décret n°2011-633 du 7 juin 2011

relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents des finances publiques

Résumé. Ce décret crée de nouvelles commissions pour représenter les agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques et précise le nombre de représentants du personnel dans ces commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Création de commissions administratives paritaires pour les agents des finances publiques

Résumé. Un décret crée trois nouvelles commissions pour représenter les agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Représentation du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret précise le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales pour certains grades de la direction générale des finances publiques, en fonction du nombre de fonctionnaires.

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) :
1° Le nombre de représentants du personnel d'un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades est fixé à :
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 15 000 et inférieur à 20 000 ;
b) Six membres titulaires et six membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 20 000 ;
2° Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires de ce grade est supérieur ou égal à 15 000.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales pour les inspecteurs des finances publiques, selon l'effectif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :
EFFECTIF NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents 2 2
Entre 81 et 150 agents 3 3
Supérieur à 150 agents 4 4

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la première élection aux commissions administratives paritaires qui suit sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Exécution d'un décret sur la représentation du personnel

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Décret n°2011-633 du 7 juin 2011
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