En vigueur depuis le 10 juin 2011
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Exécution d'un décret sur la représentation du personnel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.