Décret n°2011-633 du 7 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Exécution d'un décret sur la représentation du personnel

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance