Décret n°2011-633 du 7 juin 2011

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.

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Création de commissions administratives paritaires pour les agents des finances publiques

Résumé. Un décret crée trois nouvelles commissions pour représenter les agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance