Décret n°2011-633 du 7 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la première élection aux commissions administratives paritaires qui suit sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance