Créé le 10 juin 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n°2011-633 du 7 juin 2011
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.