JORF n°0133 du 9 juin 2011

Article 3

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :

| EFFECTIF |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants| |-----------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| |Inférieur ou égal à 80 agents| 2 | 2 | | Entre 81 et 150 agents | 3 | 3 | | Supérieur à 150 agents | 4 | 4 |


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :

EFFECTIF

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel titulaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4