Décret n°2011-633 du 7 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 6

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants.

, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :

EFFECTIF

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel titulaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de représentants du personnel dans les CAP locales pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales pour les inspecteurs des finances publiques, selon l'effectif.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :
EFFECTIF NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents 2 2
Entre 81 et 150 agents 3 3
Supérieur à 150 agents 4 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance