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Suppression du terme 'départemental' dans les tribunaux des pensions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologieCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R51 : Registres tenus par le greffier du tribunal
→ Version 2 : Modification de la désignation du tribunalCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R54 : Indemnités et remboursements pour les membres du tribunal des pensions
→ Version 2 : Suppression de l'adjectif 'départemental'
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R46, Art. R51, Art. R54, Art. R64, Art. R68, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R130, Art. R133, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R49, Art. R52, Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions., Art. R55, Art. R56