Décret n°2011-600 du 27 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Art. R46, Art. R51, Art. R54, Art. R64, Art. R68, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R130, Art. R133, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R49, Art. R52, Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions., Art. R55, Art. R56

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Suppression du terme 'départemental' dans les tribunaux des pensions militaires

Résumé. Les tribunaux départementaux des pensions militaires deviennent simplement des tribunaux des pensions, avec des modifications de nom et de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R46 : Indemnités et remboursements pour les membres des tribunaux des pensions
→ Version 2 : Modification de la terminologie
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R51 : Registres tenus par le greffier du tribunal
→ Version 2 : Modification de la désignation du tribunal
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R54 : Indemnités et remboursements pour les membres du tribunal des pensions
→ Version 2 : Suppression de l'adjectif 'départemental'
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R46, Art. R51, Art. R54, Art. R64, Art. R68, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R130, Art. R133, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R49, Art. R52, Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions., Art. R55, Art. R56

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