Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la localisation et du ressort des tribunaux des pensionsDécret n°59-327 du 20 février 1959Art. 3 : Composition du tribunal des pensions pour les membres de la Résistance
→ Version 2 : Modification de la composition du tribunal des pensionsDécret n°59-327 du 20 février 1959Art. 8 : Aide juridictionnelle pour les demandes de pensions militaires
→ Version 4 : Suppression de la mention 'départemental' devant le tribunal
- Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 11, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 17, Art. 2, Art. 4, Art. 20, Art. 21, Art. 13
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10 modifiés
4 abrogés