Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-600 du 27 mai 2011

relatif aux juridictions des pensions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des tribunaux des pensions militaires

Résumé. Un décret simplifie les règles des tribunaux qui gèrent les pensions militaires, en changeant leurs noms et leurs procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 18 (Suppression de l'adjectif 'départemental' devant 'tribunal des pensions') ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

Résumé. Un décret modifie les règles des tribunaux et cours des pensions militaires, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme 'départemental' dans les tribunaux des pensions militaires

Résumé. Les tribunaux départementaux des pensions militaires deviennent simplement des tribunaux des pensions, avec des modifications de nom et de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R46 : Indemnités et remboursements pour les membres des tribunaux des pensions
→ Version 2 : Modification de la terminologie
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R51 : Registres tenus par le greffier du tribunal
→ Version 2 : Modification de la désignation du tribunal
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R54 : Indemnités et remboursements pour les membres du tribunal des pensions
→ Version 2 : Suppression de l'adjectif 'départemental'
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R46, Art. R51, Art. R54, Art. R64, Art. R68, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R130, Art. R133, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R49, Art. R52, Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions., Art. R55, Art. R56

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur les tribunaux des pensions militaires

Résumé. Ce décret organise la mise en œuvre de nouvelles règles pour les tribunaux des pensions militaires, avec une entrée en vigueur deux mois après sa publication et des dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2011.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
II. ― Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des septième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires), deuxième et huitième alinéas de l'article 6, cinquième alinéa de l'article 10, premier alinéa de l'article 11, neuvième alinéa de l'article 13, troisième alinéa de l'article 14 et deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé (Procédure de pourvoi en cassation et aide juridictionnelle) dans leur version antérieure au présent décret.
III. ― Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions supprimés sont transférées en l'état aux juridictions des pensions dans le ressort desquelles est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
IV. ― Les archives et les minutes du greffe des tribunaux des pensions supprimés sont transférées au greffe des tribunaux des pensions désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de la justice de l'appliquer.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-600 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4