Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

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Modifications des procédures disciplinaires antidopage

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de la procédure disciplinaire contre le dopage, en ajustant les délais et les conditions pour l'agence de lutte contre le dopage.
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Modification des délais et mentions pour la saisine de l'agence

Résumé. Le délai pour que l'agence se saisisse de sa propre initiative est passé de huit jours à deux mois, et la mention du 'dossier soumis à cet organe' a été remplacée par 'l'ensemble du dossier'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions de justification d'un résultat de contrôle antidopage

Résumé. Les conditions pour justifier un résultat de contrôle antidopage sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure disciplinaire devant l'AFLD

Résumé. Le dossier de griefs doit maintenant préciser la possibilité de demander l'analyse d'un échantillon B dans un délai donné, et le représentant doit être spécifiquement mandaté pour cette fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des délais dans la procédure disciplinaire devant l'AFLD

Résumé. Les délais pour soumettre des observations et demander une audition sont réduits, passant de huit à six jours ou d'un jour à trois jours, avec une règle spéciale pour les personnes hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification des décisions disciplinaires

Résumé. L'article modifie les règles de notification des décisions disciplinaires pour permettre une publication résumée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des suspensions dans les procédures disciplinaires sportives

Résumé. L'article élargit les suspensions dans les procédures disciplinaires sportives pour inclure les interdictions temporaires ou définitives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Exécution du décret sur le dopage

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les procédures disciplinaires contre le dopage.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
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