Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-91

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Modification des règles de procédure disciplinaire devant l'AFLD

Résumé. Le dossier de griefs doit maintenant préciser la possibilité de demander l'analyse d'un échantillon B dans un délai donné, et le représentant doit être spécifiquement mandaté pour cette fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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