Décret n°2011-58 du 13 janvier 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-98

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des suspensions dans les procédures disciplinaires sportives

Résumé. L'article élargit les suspensions dans les procédures disciplinaires sportives pour inclure les interdictions temporaires ou définitives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance