JORF n°0119 du 22 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Il est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Article 2

Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation. Il est chargé de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans le domaine de l'art dramatique sous toutes ses formes, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de l'art dramatique ainsi qu'à son enseignement.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement :

1° Organise, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles de théâtre ;

2° Passe des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;

3° Mène des activités de recherche, principalement d'ordre pédagogique, et en assure la diffusion ;

4° Assure des prestations de service à titre onéreux, réalise des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participe et assure la valorisation de ses productions et activités.

Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que le Conservatoire national supérieur d'art dramatique contribue à définir.

Article 3

Le personnel pédagogique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend des professeurs, des professeurs associés et des accompagnateurs. Leurs fonctions et leurs modes de recrutement et de gestion sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il peut, en outre, être fait appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.

Article 4

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL.

Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article 5

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Article 6

L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.