Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2000 complétée en mars 2005 et en janvier 2007, modifiée en janvier 2007, par laquelle la société Les Sabliers de l'Odet, dont le siège social est situé Port du Corniguel, 29000 Quimper, sollicite pour une durée de vingt ans l'octroi d'une concession minière de sables coquilliers, dite « Concession de Kafarnao » ;
Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 18 octobre 2005, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 19 décembre 2005 au 19 janvier 2006 inclus ;
Vu l'avis de la commune de l'Ile de Sein et des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 27 février 2006 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 24 mars 2006 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980, en date du 13 avril 2006 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 2 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise en date du 23 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 23 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé à la société Les Sabliers de l'Odet, aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, une concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département du Finistère.
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Conformément à l'extrait de carte au 1/150 000, n° 7066S de l'île Vierge à la pointe de Penmarc'h, abords de Brest, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et RGF 93 (il est rappelé que le système WGS 84 utilisé par les GPS est cohérent avec le système RGF 93 mais avec une précision métrique) :
|SOMMETS| WGS 84 (DMS) | RGF 93 (DMS) | | | |-------|---------------|----------------|-----------------|----------------| | | Longitude | Latitude | Longitude | Latitude | | A |005° 06' 16'' W| 47° 59'24'' N |005° 06' 16,0'' W|47° 59' 24,3'' N| | B |005° 05' 26'' W| 47° 59' 47'' N |005° 05' 26,0'' W|47° 59' 47,3'' N| | C |005° 05' 03'' W| 47° 59' 33'' N |005° 05' 03,0'' W|47° 59' 33,3'' N| | D |005° 05' 45'' W|47° 59' 00,3'' N|005° 05' 45,0'' W|47° 59' 00,3'' N|
Ce quadrilatère délimite une zone d'une superficie de 1,04 km² environ.
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La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sable coquillier est limité à 65 000 m³ par an.
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Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
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Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère et dans la mairie de la commune intéressée ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE SABLES COQUILLIERS DE KAFARNAO
La concession de Kafarnao est accordée aux conditions spécifiques suivantes qui devront faire l'objet de développements particuliers lors de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
― produire une étude approfondie de l'impact de l'exploitation sur le trait de côte ;
― proposer un programme de suivi des conséquences environnementales de l'extraction, précisant la nature et la périodicité des opérations qui le composent et qui inclura notamment la production :
― d'une cartographie morpho-bathymétrique des fonds sous-marins du site et de sa périphérie ; cette cartographie devra notamment permettre de mettre en évidence les quantités extraites ;
― d'une cartographie morpho-sédimentaire (évolution de la nature et de la sédimentologie des fonds) ;
― d'un inventaire biologique du site d'extraction et de sa périphérie (macrofaune et macroflore benthiques).
Ces propositions devront décrire précisément les modalités de réalisation des opérations de suivi (lieux d'échantillonnage et de mesure, méthodologie utilisée, compétences requises...) et permettre en tout état de cause la reproductibilité des opérations afin de pouvoir apprécier l'évolution de l'état des lieux au cours du temps.
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Fait le 20 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
(1) Cette carte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.