JORF n°0119 du 22 mai 2011

Article 5

Article 5

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.