Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 6

Créé le 23 mai 2011

L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.

Effets de cet article

cite

 Code du domaine de l'Etatart. R128-12

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.