Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2011
Résumé. Une nouvelle loi a modifié une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-497 du 5 mai 2011Art. 7 → Version 4
- Décret n°2011-497 du 5 mai 2011Art. 7