Décret n°2024-861 du 7 août 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du comité d'audit interne

Résumé. Le comité d'audit interne des ministères sociaux élargit ses missions pour inclure l'évaluation du contrôle interne et la transmission des résultats aux directions responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance