Abrogé par Décret n°2024-861 du 7 août 2024 - art. 4
Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 9 août 2024
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4 (Création d'une mission d'audit interne dans les ministères sociaux).
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.