Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 5

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Article 5

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4 (Création d'une mission d'audit interne dans les ministères sociaux).

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2011 · Abrogé le 9 août 2024

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4 (Création d'une mission d'audit interne dans les ministères sociaux).

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2021-801 du 23 juin 2021art. 1 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. La mission d'audit interne est désormais uniquement liée à l'inspection générale des affaires sociales, et le chef de cette inspection désigne seul un membre pour diriger cette mission.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1677 du 23 décembre 2020art. 7 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. Le texte modifie la dénomination de l'inspection générale concernée, en remplaçant 'la jeunesse et des sports' par 'l'éducation, du sport et de la recherche', ce qui élargit le champ d'action de cette inspection.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 5 : Modification de l'organisation de l'audit interne dans les ministères sociaux

En résumé. La mission d'audit interne est désormais intégrée de manière permanente dans les deux inspections générales (affaires sociales et jeunesse/sports), avec un changement dans la désignation de son chef.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance