Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 5

Créé le 7 mai 2011 · En vigueur du 26 juin 2021 au 8 août 2024

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 août 2024

Abrogé parDécret n°2024-861 du 7 août 2024art. 4

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2021-801 du 23 juin 2021art. 1

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales , une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigneun membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de ses attributions en matière d'audit interne.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1677 du 23 décembre 2020art. 7

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherche, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sportet de la recherchedésignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 5

Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein del'inspection générale de la jeunesse etdes sports, une mission permanente d'audit interneest chargée des missions définiesà l'article 4. Le chef de l'inspection générale des affaires socialeset le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membrede leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité dechef de la mission permanented'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

La mission d'audit interne est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
La mission est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale de la jeunesse et des sports est associée de façon permanente aux travaux de la mission.
Le chef de la mission est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7. Il rend compte de ses travaux à ce comité au moins une fois par an.