Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le comité d'audit interne est composé comme suit :

1° Les ministres chargés des affaires sociales ;

2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.

Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission permanente d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.

Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.

Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 26 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité d'audit interne

Résumé. Le comité d'audit interne des ministères sociaux est composé de ministres, d'un contrôleur budgétaire et de sept experts, et se réunit pour veiller à la qualité et à l'indépendance des audits.

Le comité d'audit interne est composé comme suit :

1° Les ministres chargés des affaires sociales ;

2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.

Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission permanente d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.

Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.

Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-801 du 23 juin 2021art. 1 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'audit interne ont été précisées, notamment en remplaçant les chefs des services budgétaires et comptables par le contrôleur budgétaire et comptable, en simplifiant la mention des missions permanentes d'audit interne, et en ajustant les termes relatifs aux ministères concernés.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1677 du 23 décembre 2020art. 7 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. Le décret modifie la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'audit interne, notamment en actualisant les dénominations des inspections concernées et en ajustant les règles de quorum.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-421 du 7 mai 2019art. 1 : Modification du comité d'audit interne des ministères sociaux

En résumé. Le nombre de personnalités qualifiées dans le comité d'audit interne est fixé à sept, et leurs conditions de nomination et de participation aux réunions sont précisées.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 7 : Restructuration du comité d'audit interne des ministères sociaux

En résumé. Le comité d'audit interne voit son fonctionnement modifié avec l'ajout de plusieurs participants aux réunions et une clarification des règles de quorum.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance