Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 6

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Article 6

L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7 (Création d'un comité d'audit interne dans les ministères sociaux).

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Règles pour l'audit interne dans les ministères sociaux

Résumé. L'audit interne dans les ministères sociaux doit suivre une charte et un code de déontologie approuvés par un comité spécial.

L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7 (Création d'un comité d'audit interne dans les ministères sociaux).

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance