En vigueur depuis le 7 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'audit interne dans les ministères sociaux
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7 (Création d'un comité d'audit interne dans les ministères sociaux).