Créé le 7 mai 2011
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.
Décret n°2011-497 du 5 mai 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.