Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 10
Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 22 juillet 2018
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Conditions pour former des professeurs de musique
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l' article 3 (Conditions pour obtenir le diplôme d'État de professeur de musique) du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 (Création d'un diplôme pour enseigner la musique) relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique.