Arrêté du 5 mai 2011

Article 22

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Article 22

L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.

L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l' article 3 (Conditions pour obtenir le diplôme d'État de professeur de musique) du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 (Création d'un diplôme pour enseigner la musique) relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2018

Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour former des professeurs de musique

Résumé. Pour former des professeurs de musique, les écoles doivent avoir des enseignants qualifiés et respecter certaines règles.

L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.

L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l' article 3 (Conditions pour obtenir le diplôme d'État de professeur de musique) du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 (Création d'un diplôme pour enseigner la musique) relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au samedi 21 juillet 2018

Modifié parArrêté du 29 juillet 2016art. 13 : Modification des règles pour le diplôme de professeur de musique

En résumé. L'habilitation des enseignants est désormais aussi soumise au respect des conditions de formation et d'obtention du diplôme définies par un décret spécifique.

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance