Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles R. 4461-3 (Évaluation des risques en milieu hyperbare), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare), R. 4461-7 (Manuel de sécurité pour les travaux en milieu hyperbare), R. 4461-9 (Disponibilité du manuel de sécurité hyperbare) et R. 4461-49 (Dépassement des pressions maximales en milieu hyperbare en cas d'urgence) du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ".
Par dérogation aux articles R. 4461-21 (Équipements de protection en milieu hyperbare) et R. 4461-25 (Maintenance des détendeurs de gaz en milieu hyperbare) du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail (Équipements de travail pour la santé et la sécurité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 12 juillet 2013

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Modification des responsabilités en archéologie sous-marine

Résumé. Un décret précise que pour les interventions archéologiques sous-marines, le ministre de la culture remplace l'employeur dans certaines obligations de sécurité.

Pour l'application des articles R. 4461-3 (Évaluation des risques en milieu hyperbare), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare), R. 4461-7 (Manuel de sécurité pour les travaux en milieu hyperbare), R. 4461-9 (Disponibilité du manuel de sécurité hyperbare) et R. 4461-49 (Dépassement des pressions maximales en milieu hyperbare en cas d'urgence) du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ".
Par dérogation aux articles R. 4461-21 (Équipements de protection en milieu hyperbare) et R. 4461-25 (Maintenance des détendeurs de gaz en milieu hyperbare) du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail (Équipements de travail pour la santé et la sécurité).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-607 du 9 juillet 2013art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travailleurs indépendants et employeurs

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour correspondre au code du travail, et les numéros d'articles concernés ont été ajustés.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance