En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020
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Règles pour le personnel des services d'incendie et de secours
Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours), le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales (Direction des services d'incendie et de secours) est substitué au médecin du travail ;
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.