Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours), le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales (Direction des services d'incendie et de secours) est substitué au médecin du travail ;
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le personnel des services d'incendie et de secours

Résumé. Ce décret précise les règles applicables au personnel des services d'incendie et de secours, notamment lors des interventions hyperbares.

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours), le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales (Direction des services d'incendie et de secours) est substitué au médecin du travail ;
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1531 du 7 décembre 2020art. 4 : Modification des règles pour le personnel des services d'incendie et de secours

En résumé. Le décret modifie les compétences des états-majors interministériels de zone en étendant leur champ d'action à la sécurité, en plus de la défense.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au mercredi 9 décembre 2020

Modifié parDécret n°2013-607 du 9 juillet 2013art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travailleurs indépendants et employeurs

En résumé. Le décret modifie les références légales et les rôles dans le cadre des missions opérationnelles des services d'incendie et de secours, notamment en remplaçant certaines désignations et en clarifiant les responsabilités.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance