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Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011

relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

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Protection des travailleurs en milieu hyperbare

Résumé. Un décret de 2011 établit des règles pour protéger les travailleurs exposés à une pression élevée, comme dans les milieux hyperbares, en abaissant le seuil de pression et en interdisant aux femmes enceintes d'y travailler.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ensemble la lettre de notification du 28 décembre 2009 à la Commission européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare

Résumé. Un décret crée des règles pour protéger les travailleurs exposés à une pression élevée en milieu hyperbare.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbareCode du travailSct. Section 1 : Définitions et dispositions généralesCode du travailArt. R4461-1 : Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare , Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales , Art. R4461-1, Art. R4461-2, Sct. Section 2 : Evaluation des risques , Sct. Sous-section 1 : Document unique , Art. R4461-3, Sct. Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-4, Art. R4461-5, Sct. Section 3 : Mesures et moyens de prévention , Sct. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours et manuel de sécurité hyperbare , Art. R4461-6, Art. R4461-7, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4461-10, Art. R4461-11, Sct. Paragraphe 2 : Fiche de sécurité , Art. R4461-12, Art. R4461-13, Sct. Sous-section 2 : Règles techniques , Sct. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires , Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes , Art. R4461-14, Art. R4461-15, Art. R4461-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz , Art. R4461-17, Art. R4461-18, Art. R4461-19, Art. R4461-20, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle , Art. R4461-21, Art. R4461-22, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs , Art. R4461-23, Art. R4461-24, Art. R4461-25, Art. R4461-26, Sct. Section 4 : Formation , Sct. Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-27, Art. R4461-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation de la formation , Art. R4461-29, Art. R4461-30, Art. R4461-31, Sct. Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification , Sct. Paragraphe 1 : Habilitation , Art. R4461-32, Art. R4461-33, Art. R4461-34, Art. R4461-35, Sct. Paragraphe 2 : Accréditation et certification , Art. R4461-36, Sct. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R4461-37, Art. R4461-38, Art. R4461-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Equipe d'intervention , Art. R4461-40, Art. R4461-41, Sct. Paragraphe 2 : Interventions en apnée , Art. R4461-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare , Art. R4461-43, Art. R4461-44, Sct. Paragraphe 1 : Equipe de travaux , Art. R4461-45, Art. R4461-46, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de travail , Art. R4461-47, Sct. Paragraphe 3 : Dispositif de certification , Art. R4461-48, Sct. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare , Art. R4461-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
- Code du travail
Sct. TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
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Modification du seuil de pression pour les travaux en milieu hyperbare

Résumé. Le seuil de pression pour les travaux en milieu hyperbare est abaissé à plus de 100 hectopascals.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de travail en milieu hyperbare pour les femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes sont interdites de travailler dans des milieux où la pression est trop forte.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbareCode du travailArt. D4152-29 : Interdiction de travail en milieu hyperbare pour les femmes enceintes
- Code du travail
Sct. Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare, Art. D4152-29
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Création d'une règle de sécurité pour les chantiers de bâtiment

Résumé. Les travailleurs indépendants et employeurs sur les chantiers de bâtiment doivent suivre des règles de sécurité spécifiques pour éviter les risques liés à la pression.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Conservation des certificats d'aptitude à l'hyperbarie

Résumé. Les personnes ayant déjà un certificat d'aptitude pour travailler dans des environnements sous pression gardent leurs droits, mais les nouvelles classifications et pressions maximales sont définies dans une annexe.

Les titulaires de certificats d'aptitude à l'hyperbarie délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice des aptitudes définies dans ces certificats. Pour l'application du présent décret, les intitulés des classes et les pressions relatives maximales mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé ont pour équivalence les intitulés et pressions relatives maximales figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Règles pour le personnel des services d'incendie et de secours

Résumé. Ce décret précise les règles applicables au personnel des services d'incendie et de secours, notamment lors des interventions hyperbares.

Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours), le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales (Direction des services d'incendie et de secours) est substitué au médecin du travail ;
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Dernière version le 12 juillet 2013

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Modification des responsabilités en archéologie sous-marine

Résumé. Un décret précise que pour les interventions archéologiques sous-marines, le ministre de la culture remplace l'employeur dans certaines obligations de sécurité.

Pour l'application des articles R. 4461-3 (Évaluation des risques en milieu hyperbare), R. 4461-4 (Rôle du conseiller à la prévention hyperbare), R. 4461-7 (Manuel de sécurité pour les travaux en milieu hyperbare), R. 4461-9 (Disponibilité du manuel de sécurité hyperbare) et R. 4461-49 (Dépassement des pressions maximales en milieu hyperbare en cas d'urgence) du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ".
Par dérogation aux articles R. 4461-21 (Équipements de protection en milieu hyperbare) et R. 4461-25 (Maintenance des détendeurs de gaz en milieu hyperbare) du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail (Équipements de travail pour la santé et la sécurité).

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Création de nouvelles règles pour les établissements de plongée

Résumé. Les établissements de plongée doivent suivre des règles strictes pour informer sur les risques, utiliser des modèles de sécurité approuvés et autoriser l'utilisation d'équipements personnels conformes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatiqueCode du sportArt. R322-39 : Modèle type pour les notices de poste en plongéeCode du sportArt. R322-40 : Manuel de sécurité pour la plongée subaquatique
- Code du sport.
Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique, Art. R322-39, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43

En vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Application du décret sur la plongée subaquatique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le sport, notamment la plongée subaquatique.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des classes de pression pour les travailleurs en milieu hyperbare

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les classes de pression pour les travailleurs en milieu hyperbare.

Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2011

Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe