Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

CHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les épreuves des concours de chef de service de police municipale

Résumé. Le décret décrit les épreuves des concours pour devenir chef de service de police municipale, incluant des tests écrits, oraux et physiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Épreuves du concours de chef de police municipale

Résumé. Un décret de 2011 décrit les épreuves pour devenir chef de police municipale, avec des tests écrits, oraux et physiques.

Le concours externe de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Détails du concours interne pour chefs de service de police municipale

Résumé. Le concours pour devenir chef de service de police municipale inclut des épreuves écrites sur le droit et la rédaction, un entretien oral, une épreuve de langue étrangère optionnelle et des tests physiques.

Le concours interne de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Détails des épreuves du concours de chef de service de police municipale

Résumé. Le décret décrit les épreuves du concours pour devenir chef de service de police municipale, incluant des tests écrits, un entretien et des épreuves physiques.

Le troisième concours de recrutement des chefs de service de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2) ;
2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :
a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Dispense d'épreuves physiques pour les candidates enceintes ou allaitantes

Résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitant peuvent être exemptées des épreuves physiques d'un concours de police municipale, à condition de présenter un certificat médical.

Les candidates enceintes ou celles bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 susvisé sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, des épreuves physiques.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Test psychotechnique pour les candidats aux concours de police municipale

Résumé. Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent passer un test psychotechnique anonyme pour évaluer leur profil psychologique, dont les résultats sont communiqués au jury.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Fixation des programmes d'épreuves pour les concours de police municipale

Résumé. Les programmes des épreuves pour les concours de chefs de service de police municipale sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) à 5 (Détails des épreuves du concours de chef de service de police municipale) sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

CHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7