Créé le 1 mai 2011
Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011