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Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les avoués touchés par une réforme, géré par la Caisse des Dépôts avec des règles claires sur son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis P (Droit de timbre pour les appels avec avocat) ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 19 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués

Résumé. Un fonds d'indemnisation pour les avoués est créé et géré par la Caisse des Dépôts, sous la supervision des ministères de la Justice et du Budget.

Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu à l'article 19 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués) de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est administré par un conseil de gestion.
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est placé sous la tutelle du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le fonds représenté par son président et la caisse. Cette convention fait l'objet d'une approbation par le conseil de gestion du fonds.
Une convention de rémunération passée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe notamment le montant et les modalités de rétribution de la caisse.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des avoués

Résumé. Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation des avoués est composé de représentants du ministère de la justice, du budget, et des avoués eux-mêmes.

Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué comprend, outre le représentant du ministre de la justice, qui le préside :
1° Un représentant du ministre chargé du budget ;
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
3° Deux représentants des avoués près les cours d'appel, désignés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre de la justice, sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Réunions obligatoires du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds d'indemnisation pour les avoués doit se réunir au moins deux fois par an.

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Décisions du conseil de gestion

Résumé. Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité, avec un quorum de trois membres, et peuvent être reprises sans quorum après un jour si nécessaire.

Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si trois des membres sont présents. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Adoption annuelle de documents financiers par le conseil de gestion

Résumé. Chaque année, avant fin mars, le conseil de gestion d'un fonds d'indemnisation adopte des documents financiers prévisionnels et un bilan annuel.

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.
Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en œuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat).

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Recettes et dépenses du fonds d'indemnisation des avoués

Résumé. Ce décret détaille les recettes et dépenses du fonds d'indemnisation des avoués près les cours d'appel, créé pour compenser les pertes liées à la réforme de leur profession.

I. ― Les recettes du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont les suivantes :
1° Le droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel mentionné à l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat) ;
2° Le montant des emprunts ou des avances contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Le produit correspondant au placement des éventuels excédents de trésorerie ;
4° Les recettes non prévues et diverses.
II. ― Les dépenses du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont les suivantes :
1° Les sommes versées en application de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués près les cours d'appel) ;
2° Les sommes versées au titre de l'acompte mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués : acomptes et remboursements anticipés) ;
3° Les sommes versées au titre du remboursement à un tiers prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués : acomptes et remboursements anticipés), ainsi que les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé mentionné au II-2 de l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués) ;
4° Les sommes versées au titre du solde de l'indemnité due prévu au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués : acomptes et remboursements anticipés) ;
5° Les sommes versées au titre de l'indemnité exceptionnelle de licenciement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des salariés licenciés dans le secteur des avoués) ;
6° Les sommes versées au titre de l'indemnité exceptionnelle de reconversion mentionnée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des salariés licenciés dans le secteur des avoués) ;
7° Les sommes versées au titre de la part de l'indemnité de reclassement non prise en compte par le Fonds national pour l'emploi mentionnée à l'article 15 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Remboursement des indemnités de licenciement pour les avoués) ;
8° Les frais de gestion du fonds dus à la Caisse des dépôts et consignations ;
9° Les frais financiers liés à la mise en place des emprunts ou des avances par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice du fonds ;
10° Le remboursement des emprunts ou des avances contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et le règlement des intérêts y afférents ;
11° Les frais de gestion liés aux modalités de versement par l'Etat au fonds du droit mentionné à l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat) ;
12° Les dépenses non prévues et diverses.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Paiement des indemnités aux avoués

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations paie les indemnités aux avoués selon les décisions de la commission ou du juge.

Les paiements du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué des sommes dues en application des articles 13,14,15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués près les cours d'appel) sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations en exécution et après notification des décisions de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi (Procédure d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés) ou du président de la commission statuant seul ou encore des décisions de justice exécutoires ou définitives du juge de l'expropriation, avec la production de toutes pièces de nature à établir le caractère exécutoire ou définitif des décisions.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Gestion comptable du fonds d'indemnisation des avoués

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes du fonds d'indemnisation des avoués, en enregistrant leurs dépenses et recettes.

Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Envoi trimestriel de documents financiers

Résumé. La Caisse des dépôts envoie chaque trimestre les documents financiers nécessaires pour suivre l'argent du fonds d'indemnisation des avoués.

La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 (Adoption annuelle de documents financiers pour un fonds d'indemnisation) et au suivi de l'exécution.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Application du décret sur le fonds d'indemnisation des avoués

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du budget d'appliquer les règles concernant le fonds d'indemnisation des avoués.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Décret n°2011-419 du 18 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10