Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si trois des membres sont présents. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Décisions du conseil de gestion

Résumé. Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité, avec un quorum de trois membres, et peuvent être reprises sans quorum après un jour si nécessaire.

Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si trois des membres sont présents. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance