En vigueur depuis le 21 avril 2011
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Envoi trimestriel de documents financiers
La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 (Adoption annuelle de documents financiers pour un fonds d'indemnisation) et au suivi de l'exécution.