Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 9

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Article 9

La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 (Adoption annuelle de documents financiers pour un fonds d'indemnisation) et au suivi de l'exécution.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Envoi trimestriel de documents financiers

Résumé. La Caisse des dépôts envoie chaque trimestre les documents financiers nécessaires pour suivre l'argent du fonds d'indemnisation des avoués.

La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 (Adoption annuelle de documents financiers pour un fonds d'indemnisation) et au suivi de l'exécution.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance