Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Réunions obligatoires du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds d'indemnisation pour les avoués doit se réunir au moins deux fois par an.

Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance