Créé le 21 avril 2011
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Décret n°2011-419 du 18 avril 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011
Créé le 21 avril 2011
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011