Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 7

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Article 7

Les paiements du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué des sommes dues en application des articles 13,14,15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués près les cours d'appel) sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations en exécution et après notification des décisions de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi (Procédure d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés) ou du président de la commission statuant seul ou encore des décisions de justice exécutoires ou définitives du juge de l'expropriation, avec la production de toutes pièces de nature à établir le caractère exécutoire ou définitif des décisions.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Paiement des indemnités aux avoués

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations paie les indemnités aux avoués selon les décisions de la commission ou du juge.

Les paiements du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué des sommes dues en application des articles 13,14,15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Indemnisation des avoués près les cours d'appel) sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations en exécution et après notification des décisions de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi (Procédure d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés) ou du président de la commission statuant seul ou encore des décisions de justice exécutoires ou définitives du juge de l'expropriation, avec la production de toutes pièces de nature à établir le caractère exécutoire ou définitif des décisions.

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Source : Légifrance