En vigueur depuis le 21 avril 2011
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Gestion comptable du fonds d'indemnisation des avoués
Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.