Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 8

Créé le 21 avril 2011

Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011