Décret n°2011-419 du 18 avril 2011

Article 8

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Article 8

Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Gestion comptable du fonds d'indemnisation des avoués

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes du fonds d'indemnisation des avoués, en enregistrant leurs dépenses et recettes.

Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.

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