A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-54 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R521-56, Sct. Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés, Art. R521-57, Art. R521-58, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-66, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pénales , Art. R521-67, Art. R521-68 > >