Décret n°2011-396 du 13 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-54

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R521-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R521-56, Sct. Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés, Art. R521-57, Art. R521-58, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-66, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pénales , Art. R521-67, Art. R521-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour contrôler l'utilisation et la gestion des gaz à effet de serre fluorés dans divers équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendiesCode de l'environnementcomme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvantCode de l'environnementArt. R521-54 : Règles pour les gaz à effet de serre dans la climatisation
→ Version 2 : Extension de l'application aux gaz fluorés sans liste détaillée
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-54

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-55 : Règles sur les gaz à effet de serre fluorésCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Règles d'utilisation des gaz à effet de serre fluorésCode de l'environnementArt. R521-56 : Définition des gaz à effet de serre fluorés et des distributeurs
- Code de l'environnement
Art. R521-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R521-56, Sct. Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés, Art. R521-57, Art. R521-58, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant, Art. R521-66, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pénales , Art. R521-67, Art. R521-68

Historique des versions

Source : Légifrance