Article R521-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue d'un registre des cessions de gaz à effet de serre fluorés
Résumé Les distributeurs de gaz doivent noter chaque vente de gaz dans un registre.
Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.
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