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Paragraphe 4

Dispositions relatives aux entreprises

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Article R521-66

Déclaration annuelle des quantités de GES fluorés récupérés et émis

Code de l'environnement

Article R521-65

Article R521-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application pour les activités soumises au secret de la défense nationale

Résumé Pour des raisons de secret défense, des ministres décident des règles pour certains gaz.

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement des critères d’application

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour élargir le champ d’application : on passe d’« activités relevant du secret » à « activités soumises à des règles de protection du secret », incluant ainsi un plus large éventail d’activités.

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 avril 2011

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités relevant du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.